Action en justice contre FRONTEX soumise

25 May (RL)

— Communiqué de presse —

Pour la première fois dans l’histoire de l’agence, une action légale pour violations des droits de l’Homme a été intentée contre FRONTEX auprès de la Cour de justice de l’UE.

FRONTEX n’a pas mis fin à ses opérations en Grèce en dépit de violations graves, systématiques et étendues des droits fondamentaux garantis par le droit de l’UE.

The applicants in Lesbos, 29 November 2020: Jeancy Kimbenga και N.A.


Les avocats Omer Shatz et Iftach Cohen de front-LEX, les avocats Loica Lambert et Mieke Van den Broeck du Progress Lawyers Network, avec l’appui de Monsieur Panayote Dimitras et de Madame Leonie Scheffenbichler du Greek Helsinki Monitor, ainsi que Monsieur Gabriel Green de front-LEX ont intenté une action légale sans précédent contre l’agence Frontex devant la Cour de justice de l’Union Européenne. L’affaire a été déposée au nom de deux demandeurs d’asile, un mineur non accompagné et une femme. Pendant qu’ils cherchaient asile sur le territoire de l’UE (Lesbos), les deux victimes ont été violemment encerclées, agressées, volées, enlevées, détenues et transférées vers la mer pour être expulsées collectivement et finalement abandonnées sur des radeaux, sans moteur, ni eau, ni nourriture. En plus des violences subies, les deux requérants ont été victimes d’autres opérations de « push-back » alors qu’ils cherchaient une protection dans l’UE.

En dépit de faits avérés et de preuves manifestes quant à des violations graves et persistantes des droits fondamentaux, FRONTEX et son directeur exécutif Fabrice Leggeri n’ont pas mis fin aux activités de l’agence en Mer Égée, en infraction patente au droit européen, en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, au Traité sur le fonctionnement de l’UE, et au règlement de l’agence Frontex elle-même. En accord avec les autorités politiques de la Grèce, Frontex a pour objectif d’arrêter la « migration » à tout prix. Ces attaques systématiques et étendues contre les demandeurs d’asile constituent une violation du droit d’asile, des interdictions de refoulement et d’expulsions collectives, et constituent également des crimes contre l’humanité, notamment la déportation. Pour la première fois depuis le début de ses opérations il y a 17 ans, l’agence FRONTEX est poursuivie en justice pour des violations des droits de l’Homme. Nous demandons des comptes à l’UE. Nous entendons rétablir le droit aux frontières de l’UE.

Omer Shatz and Iftach Cohen de Front-LEX déclarent : « Nous avons visionné des vidéos montrant les pires crimes que l’humanité ait imaginés. Nous avons entendu le Directeur de Frontex affirmer devant le Parlement européen et devant la Commission de l’UE que ce que nous voyons dans ces vidéos ne correspond pas à la réalité. Néanmoins, 10 000 victimes l’attestent : ces crimes sont commis, quotidiennement, sur le territoire de l’UE, par une agence de l’UE. La Cour de justice de l’UE a la responsabilité de protéger la législation des droits fondamentaux de l’UE. À ce jour, la Cour n’a jamais examiné les pratiques de Frontex ni offert de recours à ses innombrables victimes. Nous faisons confiance à la Cour pour entendre les victimes, pour voir ce que tout le monde voit, pour demander des comptes à l’agence européenne des frontières et pour rétablir l’État de droit sur les espaces terrestres et maritimes de l’UE. »

Omer Shatz, Adv., front-LEX  (anglais, français): +33650784880, omer.shatz@front-lex.eu

Iftach Cohen, Adv., front-LEX (anglais, italien): iftach.cohen@front-lex.eu

Adv. Loica Lambert and Adv. Mieke Van den Broeck from Progress Lawyers Network: « Dans l’UE et à ses frontières, les migrants et les personnes qui leur viennent en aide sont criminalisés de manière injuste. En même temps, et aux mêmes frontières, l’agence Frontex commet depuis des années des violations grossières du droit international et européen tout en échappant aux poursuites. Il est temps que Frontex rende des comptes pour les crimes qu’elle commet contre des personnes qui cherchent une protection et qui sont contraintes de risquer leur vie sur mer par absence de voies de migration sûres et légales. »

Mieke Van den Broeck Adv., Progress Lawyers Network français et anglais) (flamand,mieke.vandenbroeck@progresslaw.net, +32498395724

Panayote Dimitras and Leonie Scheffenbichler de GHM: « Les deux plaignants ont atterri avec succès à Lesbos plus d’une fois, ont même rencontré un universitaire local, disposent de photos de routes bien connues de l’île. Néanmoins, les forces grecques les ont brutalement expulsés de l’île sous la supervision de Frontex, comme la Grèce le revendique. Ils n’obtiendront pas justice en Grèce, où l’état de droit n’existe pas. Justice doit leur être rendue en Europe, si l’UE veut proclamer qu’elle respecte la loi. »

Mr. Panayote Dimitras, Greek Helsinki Monitor (grec, français, anglais): panayotedimitras@gmail.com  +30-2103472259;

Ms. Leonie Scheffenbichler (français, allemand, anglais): leonie.scheffenbichler@sciencespo.fr

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